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Choisissez le document qui correspond à vos besoins
Etat hypothécaire
Pour obtenir les informations officielles d’un bien immobilier (propriétaire,
historique des actes, servitudes, garanties bancaires…)
Nécessaire dans le cas de rachat de crédit, sinistre, projet de vente ou d’achat.
Pour faire une demande, il convient de renseigner la commune du bien, ses références cadastrales et/ou l’identité du propriétaire.
Copie d’acte notarié
Obtenir la copie d’un acte publié au Service de la Publicité Foncière (vente, donation, succession, constitution de servitude…)
Utile en cas de perte d’un titre de propriété ou dans une démarche de recherche d’informations.
Pour faire une demande, il convient de renseigner la commune du bien et ses références d’enliassement.
Règlement de copropriété
Obtenir la copie d’un règlement de copropriété.
Utile notamment pour constituer un dossier de vente ou de location.
Pour faire une demande, il convient de renseigner la commune de la copropriété et les référence d’enliassement dudit règlement de copropriété.
Etat descriptif de division
Obtenir la copie d’un état descriptif de division.
Utile en cas de perte d’un titre de propriété ou dans une démarche de recherche d’informations.
Pour faire une demande, il convient de renseigner la commune de la copropriété et les référence d’enliassement de l’état descriptif de division, sous réserve qu’il ait fait l’objet d’un acte publié à part entière ou alors les référence du règlement de copropriété dont il constitue une annexe.
Recherche de patrimoine
Obtenir la copie de relevé de propriété immobilière d’une personne sur un département donné.
Utile en cas de projet immobilier, de succession ou pour retrouver des parcelles perdues.
Pour faire une demande, il convient de renseigner le département ou la commune de recherche et l’identité du propriétaire présumé (physique ou morale).