Demandes hypothécaires en ligne 

Accédez aux informations de la Publicité Foncière simplement depuis chez vous en quelques clics. 

dessin d'une maison

Services pour les particuliers

Parce que le Fichier Immobilier est une mine d’informations précieuses sur l’ensemble des biens immobiliers de France, notre équipe de professionnels a mis en place des services adaptés aux particuliers pour leur permettre d’obtenir les données dont ils ont besoin.

Démarches 100% en ligne

Nous nous chargeons pour vous de tous les types de recherches hypothécaires : indiquez-nous ce que vous cherchez et nous effectuons pour vous les démarches auprès des services de publicité foncière compétents. Vous obtenez un retour rapide par mail et/ou courrier.

Des experts à l’écoute

Le domaine de la Publicité Foncière peut être compliqué à aborder et à interpréter, c’est pourquoi nos experts, qui collaborent étroitement avec les services de l’État, sont à votre entière disposition pour toutes les étapes de vos démarches afin de vous aider et vous conseiller au mieux.

logo indiquant un prix bas

Les meilleurs tarifs du web et une interprétation juridique incluse dans toute commande

La Publicité Foncière pour tous

Pourquoi avoir besoin de renseignements hypothécaires ?

Sinistre, rachat de crédit, achat ou vente d’un bien immobilier, succession… Les raisons d’obtenir des informations hypothécaires sont nombreuses.

Grâce à “France Hypothèques”, demandez en ligne les renseignements dont vous avez besoin. Nous obtenons notamment pour vous :

État hypothécaire

Pour avoir des informations sur un bien immobilier et/ou recenser le patrimoine d’une personne sur une ou plusieurs communes.

Copie d’acte notarié

De toutes natures, comme une vente, donation, succession, constitution de servitude…

Règlement de copropriété / État descriptif de division

Obtention des documents légaux enregistrés dans les services de publicité foncière concernant les biens en copropriété.

Bordereau d’inscription hypothécaire et privilège

Dans le cadre d’une mise en garantie d’un bien immobilier.

Nos engagements qualité 

Délais maîtrisés

Nous nous engageons à prendre en charge vos requêtes le jour même. Notre équipe est disponible pour vous renseigner sur l’évolution de votre commande à chacune de ses étapes.

Sécurité et confidentialité

En application de la règlementation européenne sur le traitement des données personnelles aucune information de nos utilisateurs ne sera jamais cédée à des tiers et tous nos dossiers sont automatiquement détruits après un délai d’un an.

Des professionnels du droit à votre écoute

Notre équipe de spécialistes de la Publicité Foncière est à votre service par téléphone et e-mail pour vous renseigner et vous accompagner tout le long de vos démarches.

Les meilleurs tarifs et une assistance dédiée

Afin de rendre la publicité foncière la plus accessible possible, nous avons mis en place des tarifs préférentiels à destination des particuliers.

Logo ordinateur

1.Renseignez votre demande

Renseignez le formulaire avec les informations dont vous disposez.

Logo carte bancaire

2. Validez votre commande

Payez votre commande directement en ligne de manière sécurisée.

Logo envoi par mail

3. Récupérez vos documents 

Nous vous faisons parvenir vos documents par e-mail.

Photo d'un immeuble en copropriété

Obtenir la copie des documents légaux d'une copropriété

Il y a plusieurs raisons à avoir besoin des documents qui organisent une copropriété : à savoir le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Il est possible d’en demander copie au syndic, ou en cas de perte, d’en requérir un exemplaire auprès du Service de la Publicité Foncière.

Image d'un entretien avec un juriste

Besoin de la copie d'un acte notarié ?

Vous pouvez obtenir copie de toute disposition notariée publiée au Service de la Publicité Foncière. Acte de vente, de succession, de donation…etc. Demandez et recevez la copie directement depuis chez vous.

Photo d'un champ à la campagne

"Je souhaite connaître le propriétaire d'une parcelle voisine"

Rien de plus simple : munissez-vous des références cadastrales de la parcelle en question et demandez un état hypothécaire depuis notre site. Vous recevez la réponse par mail et courrier

Nos partenaires

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