Copie d’acte notarié

 

Qu’est-ce qu’un acte notarié ?

Un “acte notarié”, ou “titre de propriété”, désigne de manière commune tout acte authentique passé devant notaire. Il comprend notamment tous les actes par lesquels est acquise ou cédée la propriété immobilière : acte de vente, donation, partage, succession… 

Tous les actes authentiques portant sur les biens immobiliers et passés devant un notaire sont systématiquement publiés auprès de la Publicité Foncière. Il est donc possible d’en obtenir copie en s’adressant au service compétent avec les références adéquates.

 

Pourquoi obtenir la copie d’un acte notarié ?

De manière générale, obtenir un tel acte vous permettra soit d’attester de votre propriété, soit d’obtenir des informations précises sur les modalités d’une opération immobilière.

 Il peut être très utile si vous avez perdu le titre de propriété de votre bien immobilier et que vous souhaitez prouver votre propriété auprès de tiers. En outre, il permet de se renseigner précisément sur une opération immobilière passée : valeur, désignation du bien, dispositions particulières, identité des parties, tous ces éléments sont contenus dans l’acte en question.

 

Comment faire ma demande de de copie d’acte notarié ?

Pour faire votre demande, il suffit de remplir le formulaire ci-dessus avec les informations nécessaires.

 Vous devez connaître la commune où se situe le bien immobilier pour lequel l’acte est demandé, la référence d’enliassement (c’est une référence interne à la publicité foncière, elle se trouve généralement sur les états hypothécaires) et la date de publication (date à laquelle l’acte a été publié au Fichier Immobilier, à ne pas confondre avec la date de signature de l’acte chez le notaire).

 Si vous n’avez pas ces références en votre possession, le seul moyen de les obtenir est de demander préalablement un état hypothécaire sur lequel figureront ces informations.

 Dans ce cas nous vous proposons un service unique pour demander en même temps un état hypothécaire et votre acte notarié : le Pack Acte notarié.

 

Tarifs et délais

  Tarif unique de 46 €*

*Ce tarif inclut une demande de copie d’acte ou bordereau d’inscription publié au Fichier Immobilier. L’assistance téléphonique avec un juriste est comprise après votre commande pour vous aider à interpréter le document si besoin.

En cas de nombreux actes à demander, nous vous invitons à nous joindre par mail : nous vous ferons parvenir un devis personnalisé avec le meilleur prix pour votre recherche.

 

  Délais: de 6 à 15 jours*

 *Notre équipe prend en charge votre demande le jour même : les délais de retour sont variables en fonction de la commune et du volume à traiter par les Services de Publicité Foncière compétents. Vous recevez votre document par mail dès que nous obtenons un retour.

 

Pack Acte notarié : un état hypothécaire + une copie d’acte

 

Afin de simplifier vos démarches, si vous avez besoin d’un état hypothécaire et d’une copie d’acte notarié, nous vous proposons d’obtenir ces documents en une seule demande.

 

  Tarif : 120 €*

*Ce tarif inclut une demande d’état hypothécaire et de copie d’acte ou bordereau d’inscription publié au Fichier Immobilier. L’assistance téléphonique avec un juriste est comprise après votre commande pour vous aider à interpréter le document si besoin. 

 

  Délais: de 20 jours*

 *Notre équipe prend en charge votre demande le jour même : les délais de retour sont variables en fonction de la commune et du volume à traiter par les Services de Publicité Foncière compétents. Vous recevez votre document par mail dès que nous obtenons un retour.

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Votre plateforme est actuellement en maintenance technique du 17 janvier au 1er février prochain. Pendant cette période nous orientons nos efforts sur les test de développement de la prochaine version du portail, la recherche et résolution des anomalies ainsi que sur l'analyse des données de fonctionnement de l'année 2023. En conséquence, toute nouvelle commande faite à compter du 17 janvier ne pourra être prise en compte qu'à partir du 1er février. En cas d'urgence, nous vous invitons à contacter directement le Service de la Publicité Foncière (dépendance du Centre des Finances Publiques) dont dépend le bien immobilier concerné.

Le traitement des commandes antérieures au 17 janvier n'est pas impacté et nous restons à votre disposition par mail.

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