Conditions générales de vente et d’utilisation

 

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

France Hypothèques : ce terme désigne LE VENDEUR qui commercialise un service permettant d’obtenir des données publiques relatives à la publicité foncière, sur le territoire national.

Acheteur: ce terme désigne le client qui achète à FRANCE HYPOTHEQUES ledit service.

Prestations et Services : FRANCE HYPOTHEQUES met à disposition des Clients un service en ligne qui se propose d’adresser, pour le compte de l’ACHETEUR, une ou plusieurs demandes d’informations et/ou de documents notamment auprès des Services de la Publicité Foncière et du Livre Foncier.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par FRANCE HYPOTHEQUES pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1 : Dispositions générales

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.france-hypotheques.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.france-hypotheques.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FRANCE HYPOTHEQUES, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.france-hypotheques.fr/ est mis à jour régulièrement par M. Florentin MICHEL responsable de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat de l’ACHETEUR. En conséquence, toute commande par un ACHETEUR emporte pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente. Sauf contrat spécifique entre FRANCE HYPOTHEQUES et son ACHETEUR, toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions, même spécifiées par écrit par le client n’engagent nullement FRANCE HYPOTHEQUES, à moins que les dites modifications aient été expressément acceptées et contresignées par FRANCE HYPOTHEQUES.

2. Description des services fournis.

Le site internet https://www.france-hypotheques.fr/ a pour objet de fournir un service d’obtention de documents hypothécaires publics. FRANCE HYPOTHEQUES s’efforce de fournir sur le site https://www.france-hypotheques.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.france-hypotheques.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.france-hypotheques.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.france-hypotheques.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

FRANCE HYPOTHEQUES et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

M. Florentin MICHEL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité.

M. Florentin MICHEL agit en tant qu’éditeur du site. Il est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

FRANCE HYPOTHEQUES ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.france-hypotheques.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

FRANCE HYPOTHEQUES ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.france-hypotheques.fr/.

6: Validation et acceptation de la commande

La commande est effective par la seule validation du panier électronique et le règlement en ligne par carte bancaire. Toute commande émanant du client ne sera considérée par FRANCE HYPOTHEQUES comme définitive, et n’engage FRANCE HYPOTHEQUES, que si elle est impérativement accompagnée du règlement correspondant.
Si le client souhaite modifier sa commande (parcelle, section etc…) il ne peut le faire que dans les 12 heures qui suivent sa demande. Au-delà, la commande peut être déjà traitée et aucune modification ne sera possible.

7: Mode de règlement

Tout produit est payable à la commande, au comptant, en ligne par carte bancaire.

8: Livraison et Délais

FRANCE HYPOTHEQUES ne peut pas s’engager sur des délais contractuels, l’obtention des informations commandées par l’ACHETEUR étant subordonnée aux délais des différents SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE compétents.
La commande, une fois le panier validé et le règlement effectué, est prise en charge dans les 24 heures. Un mail confirmant à l’ACHETEUR que la commande est complète et valide sera envoyé à ce dernier.

Sauf sur demande expresse du client et facturé en supplément, la livraison des informations commandées par l’ACHETEUR sera effectuée par mail, dès réception du retour du SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE.

9: Perte ou vol

FRANCE HYPOTHEQUES ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit d’une perte ou d’un vol des produits survenant après livraison effectuée à l’ACHETEUR.

10: Responsabilités

A l’exclusion des cas visés à l’article qui précède, la responsabilité de FRANCE HYPOTHEQUES ne saurait être recherchée ou actionnée par l’ACHETEUR. FRANCE HYPOTHEQUES ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas d’informations incomplètes fournies par l’ACHETEUR lors du passage de la commande, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des services de la publicité foncière, et moyens de transports et/ou de communications.

11: Politique de confidentialité et traitement des données

L’ACHETEUR est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

FRANCE HYPOTHEQUES recueille des informations sur l’ACHETEUR au moment de la prise de commande : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail. Ces informations sont ensuite conservées dans un fichier client en local (en aucun cas sur le serveur de FRANCE HYPOTHEQUES) : elles servent au bon traitement de la commande de l’ACHETEUR et à pouvoir retrouver rapidement son dossier en cas de demande utérieure de ce dernier. En aucun cas ces informations ne sont cédées à des tiers ou utilisées à des fins commerciales. Le numéro de carte bleue inscrit lors du paiement n’est pas enregistré sur le serveur de FRANCE HYPOTHEQUES. Le règlement par carte bleue est effectué par l’intermédiaire de la plateforme STRIPE qui est la seule habilitée (www.stripe.com) à effectuer le règlement.

Les informations recueillies sur ce site sont nécessaires au traitement de la commande de l’ACHETEUR. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la souscription, la gestion et l’exécution du contrat. L’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité pour toute information vous concernant auprès du FRANCE HYPOTHEQUES, [ADRESSE]; conformément aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) en date du 27 avril 2016.

Confidentialité : FRANCE HYPOTHEQUES est le seul propriétaire des informations recueillies sur son site. Les informations  personnelles de l’ACHETEUR ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et/ou une transaction. Les commandes faites par l’ACHETEUR sur le site de FRANCE HYPOTHEQUES sont strictement confidentielles. Les coordonnées de l’ACHETEUR ne seront pas communiqués au Service de la Publicité Foncière.

Protection des informations : FRANCE HYPOTHEQUES met en œuvre des mesures rigoureuses de protection des informations de l’ACHETEUR. Le site de FRANCE HYPOTHEQUES, bénéficiant d’un certificat SSL, est hébergé sur un serveur en Suisse protégé efficacement contre les attaques informatiques. Les informations personnelles de l’ACHETEUR sont conservées hors-ligne. Seul le dirigeant de FRANCE HYPOTHEQUES et ses collaborateurs, qui ont besoin d’effectuer une tâche spécifique en lien avec la commande de l’ACHETEUR, ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont situés dans des locaux sécurisés accessibles uniquement au personnel de FRANCE HYPOTHEQUES.

Cookies : A l’occasion de la consultation du site de FRANCE HYPOTHEQUES, FRANCE HYPOTHEQUES est susceptible, si le visiteur y consent, à déposer sur l’ordinateur du visiteur, par son navigateur, des cookies. Les cookies permettent, pendant leur durée de validité ou d’enregistrement, d’identifier l’ordinateur du visiteur lors de sa prochaines visites afin de lui proposer une meilleur expérience utilisateur.

Se désinscrire :  L’adresse e-mail que l’ACHETEUR fournit à FRANCE HYPOTHEQUES est utilisée pour lui envoyer des informations et mises-à-jour relatives à sa commande. Si l’ACHETEUR souhaite se désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails de FRANCE HYPOTHEQUES, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses au bas de chaque mail.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.france-hypotheques.fr/ disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.france-hypotheques.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que FRANCE HYPOTHEQUES a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, FRANCE HYPOTHEQUES s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment FRANCE HYPOTHEQUES utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le Prestataire par écrit à l’adresse suivante :

[NOM DE L’ENTREPRISE] – DPO, M. Florentin MICHEL
[ADRESSE] 30000 NIMES.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que FRANCE HYPOTHEQUES corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à FRANCE HYPOTHEQUES par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.france-hypotheques.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

12: Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information ou question, le service clientèle de FRANCE HYPOTHEQUES est à la disposition de l’ACHETEUR :
Téléphone : 0971328418
E-mail : contact@france-hypotheques.fr
Toute réclamation, pour être suivie d’effet, devra être notifiée par courrier motivé, par lettre simple.

13: Opposabilité des présentes conditions générales de ventes

Par la validation du formulaire de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées.

14: Loi applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. A défaut de règlement amiable par les parties, tous différends qui pourraient survenir, relatifs à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes, ses suites ou ses conséquences, seront réglés par le Tribunal de Commerce de Nimes ou, à défaut, par le Tribunal compétent situé dans la Juridiction du défendeur à l’instance.

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-21 : Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.

Article L121-23: Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1º Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2º Adresse du fournisseur ; 3º Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4º Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5º Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6º Prix global à payer et modalités de paiement ; 7º Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24: Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25: Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Article L121-26: (Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 8 Journal Officiel du 2 février 1995) Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.”

Renoncement au délai de rétractation : Dans la mesure où la prestation de service est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’ACHETEUR à renoncer à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut pas être exercée.