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Foire Aux Questions

Je n'ai toujours pas reçu mes documents malgré le dépassement du délai indiqué, que faire ?

Nous faisons parvenir à nos clients leurs documents dès que nous les recevons des services de l’État compétents avec lesquels nous collaborons. Les délais indiqués sur notre site sont fournis à titre purement indicatifs et ne sauraient être considérés comme contractuels : ils correspondent aux délais de réponse que nous expérimentons en moyenne de la part des services administratifs et ne dépendent pas de nous. Ils peuvent être allongés de façon exceptionnelle en fonction de difficultés extérieures rencontrées par le service de Publicité Foncière interrogé.

Le document que j'ai reçu est vide, qu'est-ce que cela signifie ?

Un retour néant signifie qu’il n’y a aucune information publiée depuis 1956 au Service de la Publicité Foncière pour la référence cadastrale / la personne indiquée sur le formulaire de commande. Cela peut être normal pour une parcelle qui n’a jamais fait l’objet d’une quelconque opération immobilière ou résulter d’une erreur dans la commande initiale. France Hypothèques ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie et, dans la mesure où la commande a déjà été traitée, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Je veux demander état hypothécaire pour un bien qui a changé de références cadastrales, dois-je renseigner les anciennes ou les nouvelles références ?

Cela dépend : si vous souhaitez connaître la situation hypothécaire actuelle du bien, vous devez seulement renseigner les nouvelles références. Si en revanche vous souhaitez disposer de l’historique complet du bien depuis 1956, vous devez faire une demande sur toutes les références cadastrales, les anciennes et les nouvelles. 

Je me suis trompé(e) dans le formulaire de commande en donnant des informations incorrectes, que faire ?

Si les informations que vous avez renseignées dans un formulaire de commande ont un format manifestement incorrect (section cadastrale introuvable, date de naissance illisible…etc.) rendant impossible le traitement de votre commande, nous nous en rendrons compte au moment de son traitement et vous contacterons pour obtenir les corrections nécessaires ou vous proposer un remboursement.

En revanche, si l’erreur n’est pas de nature à empêcher le traitement de la commande (référence cadastrale valide, mais pas le bon numéro…etc.), il est vivement recommandé de nous contacter directement pour nous le signaler, dans les 12 heures suivant votre commande. Passé ce délai, votre commande aura été traitée et soumise au Service de la Publicité Foncière compétent : aucun remboursement ne pourra être effectué dans ce cas-là.

Qu'est-ce que la "référence d'enliassement" et où la trouver ?

La référence d’enliassement est une référence interne à la Publicité Foncière qui identifie chaque acte qu’elle publie. Elle se présente généralement sous cette forme : exemple : 2002P7596 ou bien décomposée en Volume : 2002P et Numéro : 7596. On la trouve communément en deux endroits : en tant que mention sur une copie authentique d’acte notarié ou sur un état hypothécaire. 

Comment connaître la référence cadastrale d'un bien immobilier ?
La référence cadastrale d’un bien est précisée dans l’acte notarié dont il a fait l’objet. Elle se compose d’un section, désignée par une ou plusieurs lettres, puis par le numéro de la parcelle. Plus rarement cette référence peut précédée d’un préfixe, qui se rencontre en cas de fusion de communes par exemple.

Si vous ne connaissez pas la référence cadastrale d’un bien, vous pouvez effectuer une recherche sur le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr

Les références cadastrales peuvent avoir été modifiées au cours du temps à l’occasion de remaniements cadastraux, surtout si le dernier acte notarié remonte à plusieurs décennies. Vérifiez toujours l’actualité de vos références cadastrales sur le site indiqué plus haut.

 

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