Nos réponses à vos questions

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées.

Quels sont les délais pour obtenir mes documents ?

Chez France Hypothèques, nous nous engageons à traiter et à transmettre votre demande le jour même. Les délais dépendent ensuite du service de la Publicité Foncière compétent. Habituellement, une réponse est obtenue entre 7 et 10 jours ouvrés. Dès retour de l’administration, le document vous est envoyé immédiatement par mail et/ou courrier selon votre préférence.

Jusqu’à quand remontent les informations qu’il est possible d’obtenir du Fichier Immobilier ?

Le système actuel de Publicité Foncière a été mis en place à partir du 1er janvier 1956. Les informations qui sont conservées au Fichier Immobilier vont donc de cette date jusqu’à aujourd’hui. Avant 1956 il est toujours possible d’obtenir un certain nombre d’informations immobilières, mais de façon plus parcelleraire, selon les services, car il n’y avait pas d’harmonisation générale.

J’ai obtenu un état hypothécaire, mais je ne comprend pas du tout son contenu. Que faire ?

Les documents obtenus des services de la Publicité Foncière sont souvent obscurs pour ceux qui n’ont pas l’habitude de les lire. C’est pourquoi nos experts sont à votre disposition sans surcoût pour vous aider à les interpréter si vous avez obtenu lesdits documents par notre intermédiaire. Vous trouverez nos coordonnées dans la rubrique Contact.

Qu'est-ce que la Publicité Foncière ?

La Publicité Foncière est un ensemble de procédures administratives qui consistent à enregistrer de manière officielle des actes et droits immobiliers ainsi qu’à rendre publiques les dispositions qu’ils contiennent, avec pour finalité d’assurer la sécurité juridique de la propriété foncière. Cette tâche est dévolue aux Services de la Publicité Foncière, anciennement nommés Conservations des Hypothèques, qui ont chacun une compétence géographique précise.

Concrètement, cela signifie que toutes les opérations immobilières de France (ventes, donations, successions, démembrements de propriété…etc.) sont enregistrées par ces services.  L’ensemble des informations détenues et mises jour par ces service est désigné sous le terme général de “Fichier Immobilier”.

Quelles sont les informations contenues dans le Fichier Immobilier ?

Les informations contenues dans le Fichier Immobilier sont de plusieurs sortes. Pour simplifier les choses et les présenter plus clairement, il regroupe des informations à la fois sur les biens immobiliers (parcelle, maison, appartement etc…) et sur les propriétaires (personne physique ou personne morale) de ces biens. Il est donc possible d’obtenir des informations sur un bien précis ou sur une personne (ou une société). Ces informations sont aussi diverses que le nombre de droits réels existants dans le droit français et il est impossible d’en dresser ici une liste exhaustive. D’une manière générale, les informations sont présentées sous la forme d’un historique des opérations immobilière avec leurs principales caractéristiques (pour les ventes par exemple, le prix de l’époque, le nouveau propriétaire, la date de la vente, l’identité du notaire qui a reçu l’acte etc…).

En outre, le Fichier Immobilier enregistre une copie simplifiée de tous les actes notariés qui lui sont soumis en plus des références du notaire chez qui ils ont été signés. Il est possible également d’obtenir copie de ces documents.

Les informations contenues dans le Fichier Immobilier sont-elles publiques ?

Oui, les informations contenues dans le Fichier Immobilier sont publiques et chacun peut y avoir accès, même sur des biens dont il n’est pas propriétaire. En droit français, la compositions duo patrimoine est considéré comme

Comment demander des informations au Fichier Immobilier ?

Il est possible d’interroger soi-même les services de la Publicité Foncière compétents par courrier en complétant le formulaire Cerfa disponible sur le site de l’administration, accompagné du règlement de la taxe qui se calcule en fonction de la nature et du nombre d’informations demandées. Attention, en cas d’erreur ou d’inexactitude, aucune suite ne sera donnée à votre demande ou vous recevrez un document vide.

Il est également possible de le faire en ligne directement sur hypothèques-services.fr ; nous nous chargeons des démarches pour vous et vous bénéficiez de l’assistance de professionnels dans vos recherches et dans l’interprétation du document obtenu.

Je souhaite faire une demande complexe et je ne sais pas comment faire, puis-je être conseillé(e) ?

Bien sûr. Notre équipe est disponible pour vous conseiller et vous orienter dans vos démarches, n’hésitez pas à nous joindre par téléphone, mail ou courrier via la rubrique Contact.

Je me suis trompé(e) dans le formulaire de commande en donnant des informations incorrectes, que faire ?

Si les informations que vous avez renseignées dans un formulaire de commande ont un format manifestement incorrect (section cadastrale introuvable, date de naissance illisible…etc.) rendant impossible le traitement de votre commande, nous nous en rendrons compte au moment de son traitement et vous contacterons pour obtenir les corrections nécessaires ou vous proposer un remboursement.

En revanche, si l’erreur n’est pas de nature à empêcher le traitement de la commande (référence cadastrale valide, mais pas le bon numéro…etc.), il est vivement recommandé de nous contacter directement pour nous le signaler, dans les 12 heures suivant votre commande. Passé ce délai, votre commande aura été traitée et soumise au Service de la Publicité Foncière compétent : aucun remboursement ne pourra être effectué dans ce cas-là.

Qu'est-ce qu'un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est un document officiel qui synthétise toutes les informations juridiques sur un ou plusieurs biens immobiliers, selon la demande qui est faite. Il permet de déterminer qui en est le propriétaire actuel et quelles ont été les opérations immobilières passées sur ledit bien. Sont visibles sur l’état hypothécaire : l’identité des propriétaires successifs, le prix de vente, les références des notaires ayant reçus les actes, des dispositions particulières comme la constitution de servitudes, les inscriptions hypothécaires, les réserves d’usufruit…etc.

Quelle est la durée de validité d'un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est une “photographie” à l’instant T des informations contenues dans le Fichier Immobilier pour tel bien, de 1956 jusqu’au jour où il est délivré. Rien ne peut garantir qu’une nouvelle inscription soit portée le lendemain de la délivrance de l’état hypothécaire. C’est la raison pour laquelle, dans la pratique, on considère qu’un état hypothécaire est valable 2 mois à compter du jour de sa délivrance. Au-delà, pour plus de sécurité juridique, si l’on souhaite être certain qu’aucune autre inscription hypothécaire soit intervenue entre temps, il est conseillé de le renouveler en effectuant une nouvelle demande.

Je n'ai toujours pas reçu mes documents malgré le dépassement du délai indiqué, que faire ?

Nous faisons parvenir à nos clients leurs documents dès que nous les recevons des services de l’État compétents avec lesquels nous collaborons. Les délais indiqués sur notre site sont fournis à titre purement indicatifs et ne sauraient être considérés comme contractuels : ils correspondent aux délais de réponse que nous expérimentons en moyenne de la part des services administratifs et ne dépendent pas de nous. Ils peuvent être allongés de façon exceptionnelle en fonction de difficultés extérieures rencontrées par le service de Publicité Foncière interrogé.

Le document que j'ai reçu est vide, qu'est-ce que cela signifie ?

Un retour néant signifie qu’il n’y a aucune information publiée depuis 1956 au Service de la Publicité Foncière pour la référence cadastrale / la personne indiquée sur le formulaire de commande. Cela peut être normal pour une parcelle qui n’a jamais fait l’objet d’une quelconque opération immobilière ou résulter d’une erreur dans la commande initiale. France Hypothèques ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie et, dans la mesure où la commande a déjà été traitée, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Je veux demander état hypothécaire pour un bien qui a changé de références cadastrales, dois-je renseigner les anciennes ou les nouvelles références ?

Cela dépend : si vous souhaitez connaître la situation hypothécaire actuelle du bien, vous devez seulement renseigner les nouvelles références. Si en revanche vous souhaitez disposer de l’historique complet du bien depuis 1956, vous devez faire une demande sur toutes les références cadastrales, les anciennes et les nouvelles. 

Qu'est-ce que la "référence d'enliassement" et où la trouver ?

La référence d’enliassement est une référence interne à la Publicité Foncière qui identifie chaque acte qu’elle publie. Elle se présente généralement sous cette forme : exemple : 2002P7596 ou bien décomposée en Volume : 2002P et Numéro : 7596. On la trouve communément en deux endroits : en tant que mention sur une copie authentique d’acte notarié ou sur un état hypothécaire.

Comment connaître la référence cadastrale d'un bien immobilier ?

La référence cadastrale d’un bien est précisée dans l’acte notarié dont il a fait l’objet. Elle se compose d’un section, désignée par une ou plusieurs lettres, puis par le numéro de la parcelle. Plus rarement cette référence peut précédée d’un préfixe, qui se rencontre en cas de fusion de communes par exemple.

Si vous ne connaissez pas la référence cadastrale d’un bien, vous pouvez effectuer une recherche sur le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr

Les références cadastrales peuvent avoir été modifiées au cours du temps à l’occasion de remaniements cadastraux, surtout si le dernier acte notarié remonte à plusieurs décennies. Vérifiez toujours l’actualité de vos références cadastrales sur le site indiqué plus haut.

 

Contact

Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question ? Vous pouvez nous joindre aux coordonnées ci-dessous :

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Du lundi au vendredi 8h30 - 12h / 14h - 18h30

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