Etat hypothécaire

 

Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire (ou relevé hypothécaire) est un document juridique officiel qui regroupe les informations légales sur un bien immobilier et ses propriétaires. Il reprend l’historique des opérations intervenues sur ce bien de 1956 à nos jours (vente, servitudes, privilèges…etc).

Il est donc possible, entre d’autres, de connaître l’identité des propriétaires successifs, les prix de vente, les coordonnées des notaires qui ont reçu les actes, les garanties prises sur le bien et bien plus encore.

 

A quoi sert un état hypothécaire ?

D’une manière générale, il est très utile pour toutes les personnes qui veulent s’assurer de la situation juridique d’un bien immobilier ou obtenir des informations officielles le concernant. Les motivations de se renseigner de la sorte sont diverses : préparation d’opérations patrimoniales, anticipation de succession, projet de vente ou d’achat…

 Il est souvent exigé par les assurances au cours de l’instruction d’un dossier de sinistre. On peut également le demander dans une opération de rachat de crédit.

Comment faire une demande d’état hypothécaire

 Pour demander un état hypothécaire, vous devez connaître impérativement la commune de situation du bien immobilier, puis ses références cadastrales actuelles (préfixe, section et numéro) ou l’état civil d’un propriétaire (personne morale ou physique). Pour identifier la référence cadastrale du bien en question, vous pouvez utiliser le site officiel du cadastre français : www.cadastre.gouv.fr

Quelle est la durée de validité d’un état hypothécaire ?

 Les informations sur votre état hypothécaire sont certifiés de 1956 jusqu’à la veille de sa date de délivrance pour les demandes portant sur une référence cadastrale (et numéro de lot le cas échéant). Pour les demandes faites sur le nom d’une personne, les renseignements vont jusqu’à une date de mise à jour qui peut aller jusqu’à un an avant la date délivrance du document, ce qui implique que les opérations immobilières récentes ne sont pas visibles sur l’état hypothécaire. Après la délivrance du document, il n’y a pas de règle sur sa durée de validité, mais plus le temps passe, plus il est possible que de nouvelles inscriptions adviennent sur le bien immobilier renseigné. Il est donc courant, dans la pratique, de considérer que sa durée de validité est de deux mois.

Tarifs et délais 

  Tarif unique de 43 €*

*Ce tarif inclut une demande d’état hypothécaire pour une seule référence cadastrale (accompagnée éventuellement d’un lot de copropriété) ou pour un propriétaire (personne physique ou morale) sur une commune donnée. L’assistance téléphonique avec un juriste est comprise après votre commande pour vous aider à interpréter le document si besoin.

En cas de nombreuses références cadastrales et/ou de propriétaires, nous vous invitons à nous joindre par mail : nous vous ferons parvenir un devis personnalisé avec le meilleur prix pour votre recherche.

 

  Délais: de 6 à 15 jours*

 *Notre équipe prend en charge votre demande le jour même : les délais de retour sont variables en fonction de la commune et du volume à traiter par les Services de Publicité Foncière compétents. Vous recevez votre document par mail dès que nous obtenons un retour.

 

Chers utilisateurs,

Votre plateforme est actuellement en maintenance technique du 17 janvier au 1er février prochain. Pendant cette période nous orientons nos efforts sur les test de développement de la prochaine version du portail, la recherche et résolution des anomalies ainsi que sur l'analyse des données de fonctionnement de l'année 2023. En conséquence, toute nouvelle commande faite à compter du 17 janvier ne pourra être prise en compte qu'à partir du 1er février. En cas d'urgence, nous vous invitons à contacter directement le Service de la Publicité Foncière (dépendance du Centre des Finances Publiques) dont dépend le bien immobilier concerné.

Le traitement des commandes antérieures au 17 janvier n'est pas impacté et nous restons à votre disposition par mail.

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- L'équipe de France Hypothèques