Copropriété
Règlement de copropriété, état descriptif de division, modificatifs : choisissez le document dont vous avez besoin.
Qu’est-ce qu’un règlement de copropriété ?
Un règlement de copropriété est un document juridique organisant les rapports entre copropriétaires : il fixe les règles applicables, tant pour les parties communes que pour les parties privatives (occupation des communs, possibilité de stocker du mobilier sur les balcons…etc.).
Pour faire la demande de ce document, il est impératif de connaître la commune de situation de l’immeuble en copropriété, la référence d’enliassement (référence interne à la Publicité Foncière, visible sur un état hypothécaire) et la date de publication (date à laquelle le règlement a été publié au Service de la Publicité Foncière, à ne pas confondre avec la date du règlement lui-même). Si vous n’avez pas ces références, vous pouvez commander le Pack Copropriété plus bas, qui comprend une demande d’état hypothécaire + règlement de copropriété.
Qu’est-ce qu’un état descriptif de division ?
Un état descriptif de division est un document légal dressant la distinction entre parties communes et parties privatives ; il divise également l’immeuble en lots de copropriété auxquels il attribue pour chacun la quote-part de parties communes correspondantes. Il peut faire l’objet d’un acte séparé, être annexé à un règlement de copropriété ou être contenu dans un cahier des charges.
Pour faire la demande de ce document, il est impératif de connaître la commune de situation de l’immeuble en copropriété, la référence d’enliassement (référence interne à la Publicité Foncière, visible sur un état hypothécaire) et la date de publication (date à laquelle l’état descriptif de division a été publié au Service de la Publicité Foncière, à ne pas confondre avec la date du document lui-même). Si vous n’avez pas ces références, vous pouvez commander le Pack Copropriété plus bas, qui comprend une demande d’état hypothécaire + état descriptif de division.
Tarifs et délais
Tarif unique de 62 €*
*Ce tarif inclut une demande de document relatif aux copropriétés. L’assistance téléphonique avec un juriste est comprise après votre commande pour vous aider à interpréter le document si besoin.
Délais: de 6 à 15 jours*
*Notre équipe prend en charge votre demande le jour même : les délais de retour sont variables en fonction de la commune et du volume à traiter par les Services de Publicité Foncière compétents. Vous recevez votre document par mail dès que nous obtenons un retour.
Pack Coproriété : un état hypothécaire + une copie de règlement de copropriété OU état descriptif de division
Tarif : 120 €*
*Ce tarif inclut une demande de règlement de copropriété ou état descriptif de division publié au Fichier Immobilier. L’assistance téléphonique avec un juriste est comprise après votre commande pour vous aider à interpréter le document si besoin.
Délais: de 20 jours*
*Notre équipe prend en charge votre demande le jour même : les délais de retour sont variables en fonction de la commune et du volume à traiter par les Services de Publicité Foncière compétents. Vous recevez votre document par mail dès que nous obtenons un retour.
Afin de simplifier vos démarches, si vous avez besoin d’une copie d’un document légal de copropriété sans connaître ses références, une demande d’état hypothécaire et de copie de document sont nécessaires.